R214-20-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Création Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007

Pour l’application de la seconde phrase du I de l’article L. 233-8 du code de commerce aux sociétés d’investissement à capital variable, l’information des actionnaires prend la forme d’une publication, soit sur le site internet de ladite société, soit celui de la société de gestion chargée de sa gestion, soit sur celui de l’Autorité des marchés financiers, soit encore sur un système de place d’information électronique pouvant être consulté sur internet, du nombre d’actions de ladite société correspondant au nombre de droits de vote.

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