R621-41-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) R621-41-1 ⬅️ | ➡️ R621-41-3

Création Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 - art. 1

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :

1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président de la commission des sanctions ;

2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l’indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l’organe qui les représente légalement ;

3° Sont joints :

a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d’interdiction d’exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;

b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;

c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande.