R784-6

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-29-3, à l’exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

II. - Pour l’application du I, au III de l’article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R784-7)