R533-21-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement. (Articles D533-1-A à R533-21-2) > Section 4 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles R533-16-3 à R533-21-2) R533-21 ⬅️ | ➡️ R533-21-2

Créé par Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4

Pour l’application de l’article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d’entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les entreprises d’investissement en considération notamment des pertes sérieuses qu’ils peuvent lui occasionner. La décision de réduction ou de restitution mentionnée à cet article tient compte de l’implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.

Une décision de réduction ou de restitution peut également prendre en considération la méconnaissance des exigences d’honorabilité et de compétence qui sont applicables à la personne en cause.