R721-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 2 : Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11) D721-7 ⬅️ | ➡️ R721-9

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Afin d’identifier l’ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163-6, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l’article R. 721-11.