D615-8

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre V : Autres institutions (Articles D615-1 à D615-8) > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Articles D615-1 à D615-8) D615-7 ⬅️ | ➡️ R615-9 (abrogé)

Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n’exercent pas d’autres fonctions à l’administration centrale du ministère chargé de l’économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.

Cette mission est dirigée par l’un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie.