R519-31

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62) > Section 3 : Règles de bonne conduite et d’organisation (Articles R519-19 à R519-33) R519-30 ⬅️ | ➡️ R519-32

Modifié par Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1

I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement, de l’établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l’intermédiaire en financement participatif, de l’entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 lorsqu’elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.

II. – Les intermédiaires doivent s’abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l’établissement de crédit, la société de financement, l’établissement de paiement, l’établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l’intermédiaire en financement participatif, l’entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6.