R711-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre Ier : Conditions générales d’application des livres I à VI et du droit de l’Union européenne en Outre-mer (Articles R711-1 à R711-7) > Chapitre Ier : Conditions d’application des livres I à VI en outre-mer (Articles R711-1 à R711-7) > Section 2 : Conditions générales d’application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R711-4 à R711-6) R711-3 ⬅️ | ➡️ R711-5

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l’application est expressément prévue par le présent livre.