R131-7

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51) > Section 5 : Présentation et paiement. (Articles R131-3 à R131-9) R131-6 ⬅️ | ➡️ R131-8

Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

La personne qui consulte le fichier indique le code d’accès qui lui est attribué. S’il s’agit d’un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d’accès et celui du bénéficiaire du chèque.

L’interrogation comporte les renseignements suivants tels qu’ils figurent sur le chèque présenté :

a) Le numéro de la formule ;

b) L’identification précise du tiré ;

c) Les coordonnées bancaires du tireur.