D341-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles D341-1 à R341-16) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. (Articles D341-1 à R341-16) > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. (Articles D341-2 à D341-15) D341-3 ⬅️ | ➡️ D341-5

Modifié par Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 2

Pour l’application de l’article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.

Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d’option adressée au service des impôts conformément à l’article 171 AR de l’annexe II au code général des impôts.