R214-32-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-32-8-1 ⬅️ | ➡️ D214-32-10

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Pour l’application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu’un fonds d’investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d’investissement à vocation générale distinct.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement. (Articles D214-32-10 à D214-32-15)