R721-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 2 : Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11) R721-3 ⬅️ | ➡️ R721-5

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l’article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l’article R. 721-8 et de l’article R. 721-27.

Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R721-5 à R721-10)