D351-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre V : Dispositions pénales (Articles D351-1 à R353-1) > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. (Articles D351-1 à R351-5) R351-4 ⬅️ | ➡️ R351-5

Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article D. 351-3 est le ministre chargé de l’économie.