D214-240-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-240-4 ⬅️ | ➡️ D214-240-6

Création Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019 - art. 2

L’extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l’article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :

1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l’adresse de son siège social ;

2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

3° La dénomination sociale, l’objet et l’adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;

4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;

7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d’exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.