R231-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre III : Dispositions pénales (Articles R231-1 à R231-2) > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers. (Articles R231-1 à R231-2) > Section 1 : Infractions relatives aux titres. (Articles R231-1 à R231-2) R231-1 ⬅️ |

Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d’association, de contrevenir aux dispositions de l’article R. 213-21 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.