D221-115

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 7 bis : Compte d’investissement forestier et d’assurance (Articles D221-116 à D221-115) D221-114 ⬅️ | ➡️ D221-124 (abrogé)

Modifié par Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d’investissement forestier et d’assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.

NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.