D221-104

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. (Articles D221-103 à D221-107) D221-103 ⬅️ | ➡️ D221-105

Modifié par Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d’un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.