R774-3

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R774-1 à R774-43) > Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R774-1 à R774-10) D774-2 ⬅️ | ➡️ R774-4

Modifié par Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 11

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 512-38 la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009

R. 512-47, R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013

R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015

R. 512-57 à l’exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009

R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

II.-Pour l’application du I, à l’article R. 512-38, les mots : ” et à l’article L. 512-72 ” sont supprimés.

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R774-4)