R621-39-10

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) R621-39-9 ⬅️ | ➡️ R621-40

Création Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu’avec la décision statuant sur les griefs.