D351-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre V : Dispositions pénales (Articles D351-1 à R353-1) > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. (Articles D351-1 à R351-5) R341-16 ⬅️ | ➡️ D351-2

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.

NOTA : En application de l’article 8 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier code sont devenus les articles L. 221-36 et L. 221-37 du même code.