R142-26

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27) > Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Articles R142-22 à R142-27) R142-25 ⬅️ | ➡️ R142-27

Les fonctions de membre de l’observatoire sont gratuites. Les membres de l’observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l’exercice de leur mandat.

La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l’observatoire. Elle en désigne le secrétaire.