R621-25

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R621-10 à D621-30) R621-24 ⬅️ | ➡️ R621-26

Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 17

Le contrôle de la gestion de l’agent comptable de l’Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France.

NOTA : Conformément à l’article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.