R214-206-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-206 ⬅️ | ➡️ D214-206-1

Création Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat (Articles D214-206-1 à D214-206-2)