D621-37-1-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) D621-37-1-2 ⬅️ | ➡️ R621-37-1-4

Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7

La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.