R744-15
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🔗 Retour au Sommaire 🧠Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17) > Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R744-15 à D744-17) D744-14 ⬅️ | ➡️ R744-16-3
Modifié par Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 7
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 221-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-2 à l’exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1 n° 2020-93 du 5 février 2020
R. 221-3 à R. 221-7 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-8 n° 2011-275 du 16 mars 2011
R. 221-8-1, R. 221-10 et R. 221-11 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
II. - Pour l’application du I :
1° Au premier alinéa de l’article R. 221-2, les mots : ” pour les associations et ” sont supprimés ;
2° A l’article R. 221-2-1, les mots : “de la fiche synthétique mentionnée à l’article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis” sont remplacés par les mots : “d’une fiche synthétique de copropriété” ;
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : “l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1” sont remplacés par les mots : “la banque de Wallis-et-Futuna” ;
4° A l’article R. 221-8, les mots : “et du livret de développement durable et solidaire” sont supprimés.
Sous-section 2 : Dispositions communes (Articles R744-16-3 Ă R744-16-10)