R112-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7) > Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7) > Section 2 : Pouvoir libératoire. (Article R112-2) D112-2 ⬅️ | ➡️ D112-3

Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l’article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro.