D312-24

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à D312-24) > Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (Articles D312-23 à D312-24) D312-23 ⬅️ | ➡️ D313-1-A

Création Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 1

La communication prévue au troisième alinéa de l’article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d’un mois.