R621-39-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) R621-39-5 ⬅️ | ➡️ R621-39-7

Création Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1

Dès qu’il a communication de la demande, le membre récusé s’abstient jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande.