R631-6

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations sur le territoire national (Articles R631-1 à R631-9) R631-5 ⬅️ | ➡️ R631-7

Création DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014 - art. 1

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l’article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d’application dans le temps.