R515-21

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25) > Section 3 : Agence française de développement (Articles R515-5 à R515-25) R515-20 ⬅️ | ➡️ R515-22

Créé par Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Le chef de la représentation de l’agence dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l’Etat territorialement compétent.

Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R515-22 à R515-25)