R612-7-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61) > Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles D612-1 à R612-9-1) R612-7-1 ⬅️ | ➡️ D612-8

Création DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

I. – En application du IV de l’article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s’inscrivant dans le cadre de cette procédure. Cette délégation ne peut porter sur les décisions d’ouverture d’une procédure de sanction mentionnées à l’article L. 612-38.

II. – En application du III de l’article L. 612-15-1, le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l’article L. 612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l’ouverture d’une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en application des articles L. 613-49 et L. 613-49-1, ou de prendre des décisions dans le cadre de l’application du livre VI du code de commerce.

III. – Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II.

IV. – Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles D612-8 à R612-9-1)