R561-64

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-65) > Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (Articles R561-55 à R561-65) R561-63 ⬅️ | ➡️ R561-65

Le greffier mentionne d’office au registre la divergence signalée en application de l’article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d’office dès que la société ou l’entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.