R121-11

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Création Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Le conseil d’administration adopte un règlement intérieur précisant le cadre d’exercice de ses fonctions.

Il peut mettre en place en son sein des comités spécialisés consultatifs dont il fixe la composition et les attributions.