R542-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à R54-11-7) > Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l’épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d’instruments financiers. (Article R542-1) R541-11 ⬅️ | ➡️ R544-1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Pour obtenir l’habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l’article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La demande d’habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.