R548-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à R54-11-7) > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif (Articles D548-1 à R548-10) > Section 2 : Conditions d’accès et d’exercice (Articles R548-2 à D548-3-1) D548-1 ⬅️ | ➡️ R548-3

Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d’une personne faisant l’objet d’une sanction prévue aux 3° et 7° de l’article L. 612-39 et du I de l’article L. 612-41.