R721-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 3 : Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (Articles R721-12 à R721-35) R721-16 ⬅️ | ➡️ R721-18

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l’Institut d’émission d’outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance. L’Institut d’émission d’outre-mer verse à l’Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu’il a retirés de la circulation et privés du cours légal.

Paragraphe 2 : Autres opérations (Articles R721-18 à R721-20)