R631-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations sur le territoire national (Articles R631-1 à R631-9) R621-56 ⬅️ | ➡️ R631-2

Modifié par Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1

Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l’autre sexe.