R212-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8) > Section 3 : Régimes particuliers d’accès au capital en faveur du personnel salarié. (Articles R212-5 à R212-8) R212-7 ⬅️ | ➡️ D213-0-1

Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.

Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.