R214-151

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Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 89

L’inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l’exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés suite à leurs observations, les commissaires aux comptes déposent leur rapport au siège social de la société ainsi que le rapport spécial prévu à l’article L. 214-106.

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, au titre II du livre VIII du code de commerce.

Sous-paragraphe 6 : Fusion. (Articles R214-152 à R214-154)