R774-36 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 12

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019