R515-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25) > Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d’intérêt public. (Articles R515-2 à R515-4) R515-3 ⬅️ | ➡️ R515-5

Modifié par DÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

L’autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 515-3 est le ministre chargé de l’économie.