R221-6

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Modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2

L’opposition, mentionnée à l’article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l’établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.