R532-34
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🔗 Retour au Sommaire 🧠Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (Articles R532-31 à D532-41) R532-33 ⬅️ | ➡️ R532-35
đź’ˇ Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.37 > 9
Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
I. – Le délai mentionné à l’article L. 532-9 est suspendu pendant l’examen par l’Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à l’article L. 532-37.
II. – Lorsque l’Autorité des marchés financiers propose d’octroyer l’agrément contre l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
III. – Lorsque l’Autorité des marchés financiers propose d’octroyer l’agrément contre l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers et que le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA qu’il gère dans des Etats membres autres que la France, l’Autorité des marchés financiers en informe également les autorités compétentes de ces Etats membres par décision motivée.