R212-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8) > Section 3 : Régimes particuliers d’accès au capital en faveur du personnel salarié. (Articles R212-5 à R212-8) R212-6 ⬅️ | ➡️ R212-8

Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.

Sous-section 3 : Options de souscription ou d’achat d’actions. (Article R212-8)