D221-31 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 3

Le taux d’intérêt servi aux titulaires d’un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.