R732-10

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D732-1 à R732-18) > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R732-6 à R732-13) R732-9 ⬅️ | ➡️ R732-11

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R732-11)