R734-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D734-1 à R734-17) > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R734-6 à D734-12) D734-8 ⬅️ | ➡️ R734-10

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d’émettre des chèques (Article R734-10)