R214-86
Info
Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
L’organisme de placement collectif immobilier doit employer au moins 20 % de ses actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location. Les conditions d’appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues au I et III de l’article R. 214-87.