R774-28

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R774-29)