R741-4

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R*. 221-57 et R*. 221-67, relatifs au livret d’épargne populaire ; 2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, relatifs au livre jeune.